L’article 68 prévoit la procédure de destitution du Président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
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L'article 68 de la Constitution est ainsi rédigé : «Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
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Version en vigueur depuis le 24 février 2007. Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
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L'article 68 de la Constitution institue une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il constitue le pendant de l'article 67 de la Constitution.
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ARTICLE 68. Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
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L’article 68 de la constitution de 1958, dans sa rédaction initiale, s’inspirait de l’économie de la constitution de 19462 : un président de la République irresponsable sauf en...
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Article 68. Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
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Dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution prévoit que le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
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La procédure de destitution du président de la République est définie par l'article 68 de la Constitution selon lequel la procédure peut être déclenchée"en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du ...
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